J.O. 251 du 27 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

NOR : SOCO0511975A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en sa séance du 22 juin 2005,

Arrête :


Article 1


La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué général et du directeur, délégué adjoint :

- le service du financement et de la modernisation ;

- le service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- la mission de la communication.

Article 2


Le délégué général et le directeur, délégué adjoint, pour l'exercice de leurs attributions, sont assistés de deux chefs de service qui assurent sous leur autorité la coordination de l'activité des services, et qui sont chargés respectivement de la responsabilité du service du financement et de la modernisation et du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les directeurs de projet sont placés auprès du délégué général.

Article 3


Le service du financement et de la modernisation comprend deux départements et une sous-direction.

1° Le département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion comprend :

- la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion ;

- la mission du contrôle de gestion.

Il est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), de la préparation des demandes de moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du dialogue et du contrôle de gestion avec les missions de la délégation générale et les services déconcentrés.

En liaison avec la DAGEMO, il élabore les propositions budgétaires dans le cadre des missions, programmes et actions du ministère et gère les crédits affectés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle inscrits au budget du ministère chargé de l'emploi.

Il suit la consommation des crédits mis en place au niveau central et dans les services déconcentrés ou délégués aux organismes qui assurent, pour le compte du ministère, le versement d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle.

Il assure la préparation et le suivi des projets annuels de performance, pour les programmes de la mission « Travail » placés sous la responsabilité de la délégation générale.

Il élabore et anime la politique de contrôle de gestion de la délégation générale dans le cadre du contrôle de gestion mis en place par la DAGEMO pour l'ensemble du ministère. Il assure les remontées régulières, l'exploitation et la restitution des données physiques et financières sur l'action territorialisée des politiques de l'emploi. Il assure la synthèse des données permettant le suivi de l'exécution des programmes.

Il appuie les services de la délégation générale pour les aider à mettre en oeuvre les politiques et la mise en place de systèmes d'information de gestion à l'appui du pilotage des actions.

Il assure une veille permanente et facilite les démarches de progrès s'agissant de la qualité de la gestion des programmes et de la certification des dépenses.

Il centralise, pour la délégation générale, les relations avec les correspondants des corps de contrôle.

2° Le département des ressources et du développement comprend :

- la mission des ressources humaines ;

- la mission des affaires générales ;

- la mission de l'informatique et des systèmes d'information ;

- la mission de la documentation.

Il conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation générale, et cela, dans le cadre des politiques du ministère conduites par la DAGEMO.

Il est chargé de la gestion administrative des situations individuelles des agents.

Il suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la DAGEMO.

Il participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.

Il gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement du temps de travail.

Il veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et missions des agents.

Il participe, en liaison avec la DAGEMO, à la définition de la politique d'informatisation du ministère, dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du schéma directeur du système d'information.

Il appuie les missions de la délégation générale dans l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information du champ emploi et formation professionnelle, en veillant à la cohérence de l'ensemble au regard de celle du ministère qu'assume la DAGEMO. Il gère le parc de matériels et de logiciels de la délégation générale et assure l'assistance aux utilisateurs des moyens informatiques et bureautiques.

Il est responsable de l'accès de tous les agents à une documentation actualisée et de qualité par la collecte, le traitement et la diffusion de tous les documents concernant les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.

3° La sous-direction du fonds social européen comprend :

- la mission de l'action régionale ;

- la mission des interventions nationales ;

- la mission d'appui aux systèmes de gestion.



Elle est chargée de la définition des orientations et du pilotage national des programmes communautaires financés par le fonds social européen en appui de la stratégie européenne pour l'emploi et des politiques nationales. Elle est responsable de la gestion des programmes nationaux et exerce une responsabilité d'ensemble pour les programmes que le fonds social européen contribue à financer.

Elle assure l'animation et le secrétariat des comités de suivi des programmes nationaux, et veille, avec les services déconcentrés, au bon fonctionnement des comités mis en place pour les programmes régionaux.

Elle est l'autorité de gestion et de paiement pour les programmes nationaux du fonds social européen. A ce titre, elle veille au respect et contrôle l'application des règles communautaires dans la gestion des crédits du FSE, s'assure de la traçabilité des dépenses, de la fiabilité des systèmes d'information, de suivi et de comptes rendus.

Elle participe aux instances communautaires chargées de préparer les orientations et décisions qui régissent le fonds social européen.

En liaison avec le secrétariat général du comité interministériel (SGCI) et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) :

- elle négocie avec la Commission européenne les plans et programmes opérationnels, les enveloppes financières et les conditions d'attribution des aides communautaires ;

- elle assure la liaison entre la Commission européenne, les autres départements ministériels, les collectivités territoriales et les opérateurs, auxquels elle apporte information et assistance.

Elle est chargée de l'élaboration des procédures nationales et veille à l'appel des fonds communautaires.

Elle assure dans les fonctions d'autorité de paiement des programmes nationaux la certification des dépenses déclarées en s'assurant de leur régularité et de leur réalité, et vérifie les systèmes de gestion et de contrôle de la dépense mis en place par les gestionnaires.

Elle assure la communication relative à l'intervention du fonds social européen au titre des obligations communautaires.

Elle rend compte de son action à la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

Article 4


Le service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux départements et quatre sous-directions :

1° Le département des synthèses est compétent pour le suivi de l'ensemble des questions économiques et sociales en lien avec le marché du travail, les politiques d'emploi et de formation professionnelle.

Afin d'animer la réflexion que requiert la définition des politiques du ministère il recense, suit et exploite les travaux d'étude et de recherche et participe aux débats. Il contribue à l'évaluation des politiques. En particulier, il participe à la définition et à l'exploitation des travaux de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) pour le compte de la délégation générale. Il analyse, synthétise et diffuse l'ensemble de ces informations.

Il est en charge des questions européennes, suit les questions internationales et les actions bilatérales de coopération et assure l'élaboration du plan national d'actions pour l'emploi en lien avec le SGCI et la DARES.

2° Le département de l'action territoriale accompagne les services déconcentrés dans la mise en oeuvre des politiques d'emploi et veille à la cohérence de celles-ci avec les interventions des collectivités territoriales.

Pour ce faire :

- il coordonne les relations des services de la délégation générale avec les services déconcentrés et définit les actions d'animation de ces services en relation avec les unités de la délégation générale et en coordination avec la direction des relations du travail (DRT), la DAGEMO, la DARES et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnel (INTEFP) ;

- il appuie la construction de partenariats entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales ;

- il coordonne l'élaboration et suit l'exécution des contrats de plan Etat-régions ;

- il est le correspondant pour la délégation générale des services de la DATAR et du ministère de l'intérieur sur le champ de l'action territoriale.

Il contribue à la conception des politiques de l'emploi en assurant une veille sur les actions conduites par le service public de l'emploi, les collectivités locales et les partenaires sociaux et sur la situation économique et sociale des territoires. Il contribue également à la capitalisation et à la diffusion des expériences et des innovations.

3° La sous-direction de l'insertion et de la cohésion sociale comprend :

- la mission de l'insertion professionnelle ;

- la mission de l'insertion des jeunes ;

- la mission de l'ingénierie de l'emploi.

Elle est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail.

A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.

Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en oeuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le Conseil national des missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.

Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.

Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.

Elle propose et veille à la mise en oeuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.

Elle conçoit et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.

Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

4° La sous-direction des politiques de formation et du contrôle comprend :

- la mission de l'organisation des contrôles ;

- la mission des politiques de formation et de qualification ;

- la mission du droit et du financement de la formation.

Elle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage, à l'organisation des dispositifs et à leur financement. Elle accompagne les milieux professionnels dans l'élaboration de normes conventionnelles. Elle habilite et contrôle les organismes collecteurs des fonds de l'apprentissage et de la formation continue et elle participe aux instances de péréquation.



Elle conçoit et anime les politiques d'intervention de l'Etat en matière de développement et de reconnaissance des qualifications et de maîtrise des savoirs de base. Elle est chargée de l'articulation de ces politiques avec celles conduites par les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les instances européennes. Elle conduit la politique de certification du ministère et assure l'animation des instances professionnelles consultatives.

Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle et est chargée des relations avec la Commission nationale de la certification professionnelle. Elle concourt aux actions d'information et d'orientation professionnelle. Elle exerce la tutelle sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO).

Elle intervient sur l'offre de formation pour favoriser la structuration du secteur, le développement des innovations et la qualité des prestations.

Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens et anime les services régionaux de contrôle. Elle effectue les contrôles nationaux. En liaison avec la DAGEMO, elle instruit le contentieux dans les matières relevant de sa compétence.

Elle représente le ministère chargé de l'emploi au Conseil national de la formation tout au long de la vie.

5° La sous-direction des mutations économiques comprend :

- la mission des interventions sectorielles ;

- la mission du développement de l'emploi et des compétences ;

- la mission du Fonds national de l'emploi.

Elle est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine dans le cadre de l'appui à la négociation collective mis en oeuvre par la direction des relations du travail.

Elle aide les branches et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, démographiques et technologiques. Dans ce cadre, elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en liaison avec la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et favorise la création, la reprise et la transmission d'entreprise.

Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, conçoit et met en oeuvre les interventions du Fonds national de l'emploi et anime l'action des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de ce fonds.

Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de reconversion et de localisation des activités.

Elle conçoit, met en oeuvre et suit les différentes interventions de l'Etat pour prévenir ou accompagner les restructurations.

Avec la direction des relations du travail, elle élabore et assure le suivi de la réglementation relative au licenciement pour motif économique et aux nouvelles formes d'emploi.

En lien avec le SGCI, elle participe à la définition de la réglementation communautaire en matière d'aides publiques aux entreprises et à la notification de ces aides à la Commission européenne.

Elle assure le secrétariat du Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente.

6° La sous-direction du service public de l'emploi comprend :

- la mission de l'indemnisation du chômage ;

- la mission du marché du travail ;

- la mission de suivi et d'appui de l'AFPA ;

- la mission de l'emploi des travailleurs handicapés.

Elle est chargée de concevoir le cadre juridique et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat et le service public de l'emploi, pour assurer la régulation du marché du travail, ainsi que d'élaborer le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.

Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Elle est en charge de la réglementation des allocations destinées aux demandeurs d'emploi, de l'agrément des textes conventionnels relatifs au régime d'assurance chômage et assure les relations avec les organismes chargés de la gestion de ce dernier.

Elle élabore les textes relatifs au placement, à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et au contrôle de la recherche d'emploi.

Elle contribue à l'élaboration de la politique d'accès à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Elle veille au respect des dispositions qui régissent les organismes concourant au fonctionnement du marché du travail.

Elle participe à l'élaboration des programmes de lutte contre le chômage mis en oeuvre par le service public de l'emploi.

Elle propose et conduit la politique d'orientation, d'emploi et de qualification des personnes handicapées.

Elle élabore et veille au respect des textes relatifs à l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés. Elle suit l'activité de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Article 5


La mission de la communication est placée auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle est chargée de concevoir, de suivre et d'animer la communication interne de la délégation générale, et de proposer des actions de communication externe dans le cadre de la politique de communication et de la politique éditoriale du ministère en liaison avec la DAGEMO.

Article 6


L'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en services, sous-directions et départements, modifié par l'arrêté du 25 avril 2003, et l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par l'arrêté du 25 avril 2003, sont abrogés.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2005.


Jean-Louis Borloo